1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire dans le cadre de ses activités d’accompagnement RH, d’audit, de coaching et de conseil, réalisées pour des clients professionnels. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Devis et contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou contrat détaillant la nature, le contenu, les tarifs et les modalités de réalisation. Le devis signé ou le contrat vaut bon de commande.

3. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être ajustés en fonction du nombre de salariés, des besoins spécifiques ou des options retenues. Sauf convention contraire, toute prestation fait l’objet d’un acompte de 30 % à la commande, le solde étant dû à la livraison des livrables ou à l’échéance convenue.

4. Délais et conditions d’exécution

Le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément au calendrier convenu. Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité du Client et des équipes.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

- Assurer une prestation conforme aux règles de l’art,

- Respecter la confidentialité des informations,

- Agir en toute indépendance et impartialité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission,

- Faciliter l’accès aux salariés et aux ressources utiles,

- Respecter la confidentialité des méthodes, outils et livrables du Prestataire.

7. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

- des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

8. Confidentialité et protection des données

Chaque partie s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations échangées.

Le Prestataire garantit la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et tient à disposition un registre des traitements. Les données RH sont conservées 5 ans maximum après la mission, puis supprimées ou anonymisées. Les données comptables sont conservées 10 ans.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables, outils, méthodes ou supports produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Une fois réglés, le Client dispose d’un droit d’usage exclusif pour ses besoins internes.

10. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, la résiliation peut être prononcée après mise en demeure restée sans effet 15 jours après réception.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

12. Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir à un service de médiation. Le Prestataire adhère à Société de Médiation Professionnelle (SMP) accessible via Demander une médiation - La Médiation Professionnelle .

A Oberhergheim, le 11 juillet 2025