Conditions Générales de Vente Prestations Conseils (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire dans le cadre de ses activités d’accompagnement RH, d’audit, de coaching et de conseil, réalisées pour des clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
2. Description des prestations
Les prestations comprennent notamment :
- Coaching individuel ou collectif
- Consulting en gestion des compétences, accompagnement professionnel et personnel
- Ateliers de développement et formations
3. Devis et contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou contrat détaillant la nature, le contenu, les tarifs et les modalités de réalisation. Le devis signé ou le contrat vaut bon de commande.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être ajustés en fonction du nombre de salariés, des besoins spécifiques ou des options retenues. Sauf convention contraire, toute prestation fait l’objet d’un acompte de 70 % à la commande, le solde étant dû à la livraison des livrables ou à l’échéance convenue pour les professionnels et pour les particuliers si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de 14 jours, il renonce à ce droit de rétractation.
5. Commande
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite (signature d’un devis, bon de commande ou confirmation par e-mail).
6. Droit de rétractation – uniquement pour les clients particuliers
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client envoie une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail.
⚠️ Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de 14 jours, il renonce à ce droit de rétractation.
7. Délais et conditions d’exécution
Le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément au calendrier convenu. Les délais pour les professionnels sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité du Client et des équipes.
8. Tarifs et modalités de paiement
Pour les clients particuliers : tarifs indiqués TTC, paiement à la réservation ou au plus tard 48h avant la séance. En cas de paiement par virement, le RIB est communiqué après confirmation de la séance.
• Pour les clients professionnels : tarifs indiqués HT (TVA non applicable jusqu’à la limite autorisée), acompte de 70 % à la commande, le solde étant payable sous 15 jours à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
9. Annulation et report
Toute annulation par le Client moins de 48h avant la prestation entraîne la facturation intégrale. Un report est possible selon la disponibilité du prestataire.
10. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties, la résiliation peut être prononcée après mise en demeure restée sans effet 15 jours après réception.
11. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Assurer une prestation conforme aux règles de l’art,
- Respecter la confidentialité des informations,
- Agir en toute indépendance et impartialité.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission,
- Faciliter l’accès aux salariés et aux ressources utiles,
- Respecter la confidentialité des méthodes, outils et livrables du Prestataire.
13. Responsabilité
La responsabilité de Check Your Mood est limitée aux prestations fournies. Aucune garantie de résultats n’est donnée et aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.
14. Propriété intellectuelle
Les supports fournis (documents, outils, contenus) sont et restent la propriété exclusive de Check Your Mood – Nathalie Brion. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Une fois réglés, le Client dispose d’un droit d’usage exclusif pour ses besoins internes.
15. protection des données
Le Prestataire garantit la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et tient à disposition un registre des traitements.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande par e-mail.
Les données RH sont conservées 5 ans maximum après la mission, puis supprimées ou anonymisées. Les données comptables sont conservées 10 ans.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
17. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Coordonnées du médiateur : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 1412. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du siège social de Check Your Mood - Nathalie BRION, sont seuls compétents.
A Oberhergheim, le 31 juillet 2025