CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS

DE SERVICES POUR LES PARTICULIERS

Article 1 : Disposition générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après

dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :

Check Your Mood, Nathalie BRION, auto-entrepreneuse, domiciliée à Rognes (Bouches-du-Rhône) au chemin collet pointu, immatriculée au RCS de Salon Siret 92538787000015, ci-après dénommé le Prestataire et Ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations

effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Check Your Mood, Nathalie BRION, impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut

être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.


Article 2 : Nature des prestations

Nathalie BRION, Check Your Mood, est agréé par la préfecture des Bouches-du-Rhône

(n° SAP925387870) – agrément pour services à la personne – pour intervenir au domicile des particuliers pour des prestations de nettoyage, d’administratif. Les prestations sont exécutées par elle-même.

– l’expérience professionnelle, la rigueur, le sens du service, elle veille à la bonne tenue

et à faire respecter les règles d’hygiène, de sécurité et autres applicables sur le lieu

d’exécution du contrat.


Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit et un contrat seront réalisés pour toute prestation d’un montant facturé de plus de 100€.

Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :

• La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;

• Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;

• Le nom et l’adresse du consommateur ;

• Le lieu ou les lieux de l’intervention ou la zone d’intervention indiqués par le

consommateur ;

• La description de chaque prestation proposée ;

• Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;

• Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal

• Le coût réel des prestations après les aides fiscales ;

• Les frais pour les déplacements réalisés à la demande du client (courses,

accompagnement pour un déplacement exceptionnel...) ;

Le contrat de prestations de services établi à la suite du devis reprend tous les éléments règlementaires nécessaires au bon déroulement des prestations. En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance des grilles tarifaires, du mode de calcul des suppléments éventuels et de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous

retourner le contrat sans aucune modification :

– Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ».

– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement intégral ou à minima d’un acompte de 50%. Les acomptes versés ne sont pas remboursables. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par l'utilisateur, tout acompte déjà versé restera acquis à Nathalie BRION, Check Your Mood, à titre de compensation des frais administratifs et des pertes éventuelles. A défaut de réception de l’accord du client et des éléments précédemment énumérés, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du

client aux présentes CGV.


Article 4 : Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités dans un délais de 14 jours de la conclusion du contrat.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé le 1er jour ouvrable suivant.

Le client peut se rétracter par le biais de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté

exprimant sa volonté de se rétracter. Si le client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti et qu’aucune prestation n’a été effectuée, les frais d’inscription seront

remboursés sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le prestataire est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation et celui-ci exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Na du formulaire de rétractation sont dues ainsi que les frais annexes (frais d’inscription entre autres). L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de prestation de services.


Article 5 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis acceptés par le client. Ils sont

exprimés en euros et comprennent la TVA (0% du fait du statut).

Annulation à l’initiative du client – délai de prévenance

Les interventions ne pouvant avoir lieu, du fait du client, malgré le déplacement de

Nathalie BRION, seront intégralement facturées. Si elle ne peut accéder au logement du client (absence du client, problème de clé, ...) sauf en cas de motifs légitimes invoqués par le client (incident ou accident survenu dans la journée et n’ayant pas permis au client de la prévenir ou cas de force majeur – voir article 11).

Les interventions annulées ponctuellement par le client moins de 48h avant, sans

déplacement, seront facturées pour 50% de la durée prévue sauf en cas de motif légitime invoqué par le client tel que maladie, hospitalisation, ou force majeure.


Article 6 : Crédit d’impôt

Check Your Mood, Nathalie BRION, est une entreprise de services à la personne qui vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous ses services (entretien exceptionnel, support administratif, organisationnel) dans la mesure où les interventions ont eu lieu dans votre lieu de résidence, même provisoire.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail

(Article D7231-1).

Calcul de l’avantage fiscal

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées. Vous ne devez déclarer, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme par exemple l’APA, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).


Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

– par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée)

– par membre du foyer âgé de plus de 65 ans

– et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont

engagées à son domicile,

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€,

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 €

par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

En cas de question, et pour en savoir plus :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile


Article 7 : Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception par virement bancaire, liquide ou chèque ou par CESU préfinancés dématérialisés. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le client peut payer par CESU préfinancés ET par virement. Si les prestations commandées n’ont pas été suffisantes pour les utiliser, ils sont acquis à Check Your Mood, Nathalie BRION et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte ou le

paiement d’avance, le client devra verser la somme demandée. Le début des travaux

interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la

prestation.


Article 8 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

– L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de

1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme

restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

– Après 2 rappels, Check Your Mood, Nathalie BRION pourra charger un sous-traitant

spécialisé du recouvrement. Le client supportera des frais de recouvrement de 70€ en

plus de la pénalité de retard.

– Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de

surseoir à toute nouvelle demande du client.


Article 9 : Durée – Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Si la durée n’est pas

précisée, le contrat est à durée indéterminée.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat :

– Pour des raisons personnelles en respectant un délai préavis d’un (1) mois. Ce délai

peut être réduit avec un accord des deux parties.

– En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Modalité de la résiliation : le client pourra demander une résiliation par courrier

électronique en demandant de la part de Check Your Mood, Nathalie BRION, un accusé de réception du mail ou par courrier recommandé avec AR.


Article 10 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.


Article 11 : Obligations et Confidentialité

Le prestataire s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le

client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt

prescrites par la loi.

– A mettre en place et respecter tout ce qui est décrit dans le devis est remis à chaque

client.

Le client s’engage à :

• Remplir avec son intervenante sa fiche d’évaluation de ses besoins (cela permettra

à l’intervenante de mieux répondre à la demande du client)

• Fournir à l’intervenante du matériel en bon état permettant un travail en toute

sécurité, y compris les sièges auto en cas de transport de l’enfant dans la voiture

de l’intervenante si besoin exceptionnel.

• Fournir à l’intervenante les produits nécessaires à la bonne exécution de la

prestation.

• Avertir Check Your Mood, Nathalie BRION, de toute modification de sa demande

(nature ou horaires des prestations)

• À ne pas faire preuve d’acte de malveillance ou de maltraitance, même verbale,

auprès Nathalie BRION

• À ne pas faire preuve d’une mauvaise foi évidente en « accusant à tort » d’avoir

réalisé des dégradations (de tous types) ou des vols à son domicile

• À ne donner aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts

de fonds, bijoux ou valeurs à Nathalie BRION.


Article 12 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une

obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, et, s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile. Check Your Mood, Nathalie BRION, ne peut en aucune façon être tenu responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.


Article 13 : Litiges

Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français.

Dispositif de médiation des litiges de consommation : Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la

prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation

préalablement introduite auprès de Nathalie BRION, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

En cas de litiges pour donner suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur

peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de SALON- DE-PROVENCE (13).

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